Historique :
Le contrôle technique des constructions a été institué en France par les compagnies d’assurance dans les années 30, suite à de nombreux sinistres constatés dans les constructions, malgré la participation de Bureaux d’Études et d’Entreprises de grande compétence.
En Tunisie, il a fallu attendre les années 90 pour que des textes législatifs voient le jour.
Objet du contrôle :
Le contrôle technique a pour objet de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation d'une construction.
Il s'inscrit dans le cadre de l'application des textes législatifs tunisiens suivants :
Loi N°94-9 du 31 Janvier 1994 relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction.
Loi N°94-10 du 31 Janvier 1994 relative à l'insertion d'un troisième titre dans le code des assurances.
Décret N°95-416 du 06 Mars 1995 relatif à la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l'agrément.
Norme tunisienne NT30.267(2010) : critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction.
Le contrôle a pour but de rendre possible l'assurance de la responsabilité décennale des constructeurs.
Définition des missions :
Les missions de contrôle technique se classent en deux catégories :
Missions de base de contrôle technique obligatoires comprenant :
Mission L relative à la solidité des ouvrages et des éléments d’équipements qui leurs sont indissociablement liés.
Mission S relative à la sécurité des personnes dans les constructions.
Missions complémentaires de contrôle technique qui peuvent être réalisées en complément des missions de base et comprenant :
Mission PS relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme.
Mission P1 relative à la solidité des éléments d’équipement non indissociablement liés.
Mission F relative au fonctionnement des installations.
Mission PH relative à l’isolation acoustique.
Mission Th relative à l’isolation thermique et aux économies d’énergie.
Mission hand relative à l’accessibilité des constructions pour les personnes handicapées.
Mission Brd relative au transport des brancards dans les constructions.
Mission LE relative à la solidité des existants.
Mission Av relative à la solidité des ouvrages avoisinants.
Mission GTB relative à la gestion thermique des bâtiments.
Missions ENV relatives à l’environnement.
Missions HYS relatives à l’hygiène et à la santé dans les constructions.
Mission CO de coordination des missions de contrôles dans le cas où il est fait appel à plusieurs Contrôles Techniques.
Les définitions de toutes ces missions (de bases et complémentaires) ainsi que les modalités de leur exécution sont définies dans nos
conditions générales d’interventions.
